Loi Scellier 2013 vers la loi Duflot

La Loi Pinel remplace la loi Duflot et la loi Scellier en 2016.

La loi Scellier et la loi Pinel sont désormais remplacées par la LOI PINEL.

La loi scellier 2013 n’est plus effective et est remplacée par la loi duflot 2014. Cependant une prolongation de la loi scellier en 2013 est mise en place.

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De la loi Scellier 2013 à la loi Duflot


Il est possible de bénéficier de la loi scellier en 2013 à conditions que le logement soit acquis au plus tard le 31 mars 2013 et que le contribuable justifie s’être engagé dans l’acquisition d’un investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.

L’engagement se traduit par la signature d’un contrat de réservation d’un logement. Il doit être enregistré auprès d’un notaire ou du service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012. L’acte authentique doit être effectué avant le 31 mars 2013.

Si la réservation du bien immobilier s’effectue sur l’année 2013, alors le nouveau régime applicable est la loi Duflot.

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Rappel du principe de la loi Scellier


Tout contribuable résidant en France, qui investit dans un bien immobilier neuf destiné à être loué pendant une durée minium de 9 ans en résidence principale d’un locataire, bénéficie de la loi scellier.

Défiscalisation en loi scellier


La défiscalisation loi Scellier s’applique sur le montant de l’investissement dans la limite d’une seule acquisition par an plafonnée à 300 000 €.
Elle est de 13% du montant de l’acquisition en Scellier classique. Le montant de la réduction d’impôt est répartit sur 9 ans de manière égale. Le surplus d’économie d’impôt généré, est reportable sur les 6 années suivantes.

La réduction d’impôt peut atteindre sur la période est de 54 000€ soit 6000 € /an pendant 9 ans.

> Connaitre les nouvelles conditions de la loi Duflot

Une option “Scellier social ou Scellier intermédiaire“, génère une réduction d’impôt supplémentaire pendant 6 ans au delà des 9 ans. Cette période se traduit par 2 périodes de 3 ans d’engagement. La réduction d’impôt chaque année est de 1,33% du montant de l’investissement.

Il est obligatoire en contrepartie de respecter des plafonds de loyer “intermédiaire” et des plafonds de ressources de locataires.

Exemple de simulation en loi Scellier

Montant d’investissement : 200 000 €
Réduction d’impôt totale sur 9 ans : 36 000 €
Réduction d’impôt par an pendant 9 ans : 4 000 €
Réduction d’impôt “Scellier Intermédiaire” de la 10ème à la 15ème année : 2 660 €

Critères d’éligibilité à la loi Scellier


1. Zone d’investissement à respecter

Seule les villes listées par l’administration fiscale sont éligibles à la loi scellier. Ces villes sont réparties en fonction de zones.

Zone A : Paris, Région Parisienne, Pays de Gex, Grandes villes de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Zone B1 : Les grandes villes de France et leur agglomération.
Zone B2 : Villes moyennes entre 50 000 et 200 000 habitants.
Zone C : Villes < 50 000 habitants. Eligible seulement sur décret.

2. Plafonds de prix au m2

La défiscalisation scellier est appliqué sur un montant plafonné. Ce plafonnement est calculé à partir d’un plafond de prix au m2 et du nombre de m2 de surface habitable.

Zone A Zone B1 Zone B2
5 000€/m2 4 000€/m2 2 100€/m2

3. Plafonds de loyer

Plafonds de loyers scellier exprimés en €/m2 à respecter en fonction de la zone d’investissement.

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Scellier Classique 16,38 € 13,22 € 10,78 € 7,50 €
Scellier Intermédiaire 13,10 € 10,58 € 8,62 € 6 €

4. Plafonds de ressources des locataires

Plafonds de ressources des locataires à respecter uniquement dans le cadre de la loi Scellier intermédiaire ou Scellier social.


Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 45 241 33 605 30 805 30 597
Couple 67 612 49 349 45 237 41 124
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 81 276 59 078 54 155 49 231
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 97 355 71 498 65 540 59 582
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 115 250 83 916 76 925 69 929
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 129 686 94 657 86 770 78 882
Majoration pour personne à charge complémentaire + 14 455 + 10 752 + 9 856 + 8 960

Les autres lois de défiscalisation

D’autres lois de défiscalisation cohabitent avec la loi Scellier.
Nous retrouvons parmis elle la loi Censi Bouvard qui peut être appliqué en EHPAD.

LOI PINEL : SUCCESSEUR DE LA LOI SCELLIER ET LA LOI DUFLOT


Retrouver le détails de la loi PINEL

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